Protection des Données (RGPD)

Qu'est-ce que le RGPD ?

Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est le texte promulgué le 27 avril 2016 par l'Union Européenne. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018, apportant de nombreux changements dans la façon dont les entreprises gèrent les données personnelles — en particulier pour les sociétés qui organisent des jeux-concours et campagnes promotionnelles.

Depuis le 25 mai 2018, les acteurs qui traitent des données personnelles des participants aux jeux et concours doivent veiller scrupuleusement à une totale transparence, depuis la collecte jusqu'au traitement final des données reçues.

Ce que dit la CNIL sur l'organisation des jeux-concours

Si vous mettez en place des jeux-concours permettant à vos clients et prospects de gagner des lots, vous allez collecter des données sur eux. Le fichier ainsi créé n'a plus à être déclaré à la CNIL depuis le 25 mai 2018. Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :

• ✓ Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
• ✓ Informer vos clients et prospects des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données (finalité des traitements).
• ✓ DepotJeux vous assiste dans l'établissement d'une collecte sécurisée et transparente des données des participants.

Le Registre de Traitement

Selon l'article 30 du RGPD, l'entreprise doit mettre en place l'obligation de tenir un registre des traitements. C'est probablement une des choses les plus importantes de ce nouveau règlement, car sans ce registre aucun contrôle ne serait possible.

Ce registre devra être tenu par le Délégué à la protection des données (Data Protection Officer, ou DPO). Il devra recueillir plusieurs informations :

• ✓Le nom et les coordonnées du Responsable du traitement
• ✓Le but du traitement (statistique, publicitaire...)
• ✓Le type de personnes impliquées dans le traitement
• ✓Les différentes personnes ayant accès aux données durant le traitement
• ✓Le cheminement géographique des données, si elles doivent quitter l'UE
• ✓Le temps au bout duquel les données seront effacées
• ✓Une description des mesures de sécurité mises en place

La CNIL : surveillant et partenaire

Le rôle de la CNIL est double concernant le RGPD. Elle se devra d'informer, surtout durant les premiers temps de mise en place, mais sera aussi un organisme de contrôle du bon suivi du texte.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, vous n'êtes pas tenu de tenir de registre de traitement, sauf dans quelques cas précis : données judiciaires ou données biométriques.