Cadre juridique de nos prestations et engagement de clarté.
DepotJeux s'engage à fournir une prestation juridique transparente et sans frais cachés pour la mise en conformité de vos jeux-concours.
Toute commande ou achat de l'un des services proposés par la SAS FIDEALIS immatriculée au RCS de Paris sous le n°439 117 144 implique l'acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La société FIDEALIS exploite un système d'horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, date certaine, laquelle est également certifiée par un dépôt complet, unitaire et en temps réel auprès d'une unique étude d'huissier de justice.
Les services de dépôt proposés par la société FIDEALIS sont commercialisés sous la forme de forfaits d'unités de compte appelés "jetons", annuels ou unitaires. Chaque jeton ouvre droit au dépôt d'un fichier numérique ou d'information à insérer directement dans l'interface du site.
Les jetons non utilisés au cours de l'année d'abonnement sont définitivement perdus et ne peuvent être reportés sur l'année suivante. En cas de non utilisation, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée.
La signature d'un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé devront être payées à la société FIDEALIS, que le client utilise ou non les services achetés. L'accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l'intégralité du prix du contrat.
Dès paiement de l'intégralité du prix du contrat, FIDEALIS active un compte directement accessible à partir de l'espace membre situé sur le site www.fidealis.com ou depotjeux.com. Ce compte permet au client de procéder aux dépôts et de visualiser l'historique de ses dépôts et le solde de jetons disponibles.
Les dépôts s'effectuent soit directement en ligne par le client, lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d'horodatage, soit par FIDEALIS, le client l'ayant préalablement rendu destinataire des œuvres à déposer. Tous documents remis seront, après leur dépôt, détruits par FIDEALIS, sauf mention contraire du client.
Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site fidealis.com, depotjeux.com ou registrergpd.com à la page « tarifs », et sont indiqués en euros, hors taxes, auxquels il convient d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. FIDEALIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
FIDEALIS s'engage à :
Dans le cadre du service de dépôt de règlement de jeu, FIDEALIS fournit les coordonnées de l'huissier de justice dépositaire à titre indicatif avant le dépôt du règlement. Le service de dépôt sans assistance à rédaction permet de déposer un règlement fourni par le client qui est soumis tel quel à l'huissier de justice pour vérification. Un aller-retour pour des modifications mineures est inclus.
Le client s'engage à :
FIDEALIS n'est pas responsable du contenu du dépôt. Il appartient au client de s'assurer de la qualité des documents transmis, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, la mise en évidence des caractéristiques originales de l'œuvre.
FIDEALIS est un tiers horodateur qui ne garantit pas l'absence d'antériorité ou l'originalité de l'œuvre déposée. Le client reconnaît que la responsabilité de FIDEALIS ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect. Les clients disposent de 8 jours pour effectuer une réclamation après vérification du reçu de dépôt.
Les contrats souscrits auprès de la société FIDEALIS ont une durée d'un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l'année d'abonnement, à défaut d'envoi par le client d'une lettre recommandée avec avis de réception reçue par FIDEALIS dans les 30 jours précédant la date d'anniversaire du contrat.
Toute résiliation effectuée en cours d'année n'a pas d'effet immédiat sur l'abonnement en cours qui se poursuit jusqu'à son terme, et n'ouvre pas droit au remboursement des jetons non utilisés. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte.
Lorsque le client est commerçant, tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente complètent les versions précédentes et sont valides à partir du 30 janvier 2018. Elles ont été déposées auprès de la SCP FRADIN, huissiers de justice à Lyon. Pour tout contrat antérieur à cette date, les conditions générales valides sont celles en cours lors de la signature du contrat.
Notre équipe juridique est disponible pour répondre à toutes vos interrogations.
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